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Vrai-faux mariage : le maire aux assises ?


 Administration

Un élu qui se rend coupable de faux en écritures publiques est-il passible des assises ?

Oui le faux en écriture publique commis par une personne chargée d’une mission de service public est un crime passible de 15 ans de réclusion criminelle. Doit être ainsi renvoyé devant la cour d’assises, le maire qui rédige un faux acte de mariage.
Le maire d’une commune décède sur son lit d’hôpital. Avant sa mort il aurait exprimé le souhait de se marier avec la personne avec laquelle il vit en concubinage depuis son divorce.

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