Accueil
Rechercher  
Se connecter
Nom d'utilisateur

Mot de passe

Mot de passe oublié ?





Certificat de conformité d’un équipement public : il n’exonère pas systématiquement la collectivité en cas d’accident


 Loisirs / Sports / culture

La remise par le fabricant du certificat de conformité d’un équipement (en l’espèce un toboggan aquatique) exonère-t-elle toujours la collectivité en cas d’accident survenu à un usager ?

Non : l’indication erronée et inappropriée du niveau de dangerosité de l’équipement, ainsi que l’imprécision des précautions d’utilisation peuvent être constitutives d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage engageant la responsabilité de la collectivité, s’agissant d’un équipement exigeant une attention particulière, alors même qu’un certificat de conformité a été remis par le fabricant. Une commune et une communauté d’agglomération sont ainsi reconnues coresponsables de l’accident survenu à un usager qui s’est blessé à l’œil lors d’une descente dans un toboggan aquatique dont l’usage aurait dû être réservé à un public initié. La responsabilité est toutefois partagée avec les sociétés appartenant au groupement conjoint de maîtrise d’œuvre qui sont intervenues dans la conception de l’équipement en cause.

En savoir plus