Accueil
Rechercher  
Se connecter
Nom d'utilisateur

Mot de passe

Mot de passe oublié ?





Promesse de vente retirée, procédure de préemption neutralisée


 Urbanisme

Un vendeur peut-il se rétracter après décision du conseil municipal de préempter le bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner ?

Oui tant que la décision de préemption ne lui a pas été notifiée. En effet l’offre de vente résultant d’une déclaration d’intention d’aliéner constitue jusqu’à son acceptation par le titulaire du droit de préemption une simple proposition qui peut être rétractée unilatéralement. Peu importe que le vendeur ne se soit ravisé qu’après la délibération du conseil municipal décidant de préempter le bien.


En savoir plus