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Gens du voyage - Enlèvement de caravanes implantées illégalement sur un terrain non constructible


 Administration

Des gens du voyage qui ont implanté des caravanes sur une parcelle dont ils sont propriétaires mais en infraction aux règles d’urbanisme peuvent-il invoquer le respect dû à leur domicile et à leur vie privée pour refuser de remettre en état le terrain conformément à sa destination ?

Oui mais uniquement sous réserve qu’ils puissent démontrer une installation suffisamment longue(sur plusieurs années) et continue sur la parcelle pour pouvoir justifier d’un attachement aux lieux. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce, la commune ayant été suffisamment réactive pour que les intéressés ne puissent se prévaloir d’un « droit acquis ». Le juge judiciaire fait ainsi droit à la demande de la collectivité d’ordonner la remise en état du terrain et l’enlèvement des caravanes installées, en infraction aux règles d’urbanisme, dans une zone naturelle non constructible. L’ingérence de la commune n’est ainsi pas disproportionnée à l’objectif légitime de protection de l’environnement.

Une SCI, constituée de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, achète en juin 2011 une parcelle située sur le territoire d’une commune savoyarde (2000 habitants). Alors que la parcelle est classée en zone non constructible [1], la SCI entreprend, sans autorisation, des travaux afin de permettre l’implantation de caravanes.

En mai 2012, la commune fait dresser un procès-verbal d’infraction constatant la réalité des travaux. Elle prend dans la foulée un arrêté d’opposition à la déclaration de travaux déposée entre-temps au motif que ...


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