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Recrutement d'un fonctionnaire titulaire par mutation


 Fonction publique territoriale

Quelles sont les règles relatives au recrutement d'un fonctionnaire titulaire par mutation ?

La procédure de recrutement par mutation est régie par les articles 51, 52, 54 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 14 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

Ce mode de recrutement est ouvert aux fonctionnaires titulaires qui souhaitent changer d'affectation au sein de la même fonction publique territoriale, en conservant leur cadre d'emplois, leur grade et leur ancienneté.

Cette mutation peut-être externe (nouvel employeur territorial) ou interne (au sein d'une même collectivité)

Elle est caractérisée par :

- Un départ volontaire du fonctionnaire territorial;

- Un changement d'employeur territorial et la rupture de tout lien statuaire avec la précédente collectivité;

- Une continuité dans la carrière de l'agent.

Seuls les fonctionnaires titulaires en activité, qu'ils soient à temps complet ou non, peuvent être mutés dans une autre collectivité.

L'agent doit demander sa mutation par écrit à sa collectivité d'origine.

L'employeur d'origine ne peut pas s'opposer à la demande de mutation, mais il peut en revanche imposer un délai de préavis à l'agent.

Soit la collectivité d'origine et la collectivité d'accueil trouvent un accord sur la date à effet de la mutation, en tenant compte de leurs contraintes, soit si aucun accord n'est trouvé, un délai de préavis d'une durée maximale de trois mois peut être imposé par la collectivité d'origine.

La nomination d'un nouvel agent ne peut intervenir que pour pourvoir un emploi créé ou vacant au tableau des effectifs de la collectivité.

Toute création ou vacance d'emploi doit faire l'objet d'une déclaration au Centre Intercommunal de Gestion (CIG) chargé de la publicité des offres d'emplois.

Celle-ci doit être préalable à la nomination sur l'emploi sous peine de la nullité de cette nomination.

Cette formalité est obligatoire, car son absence entraine son illégalité.

Elle ne doit pas être confondue avec une offre d'emplois ou un appel à candidatures qui n'ont pas pour objectif de rechercher de potentiels candidats.

Lorsque la collectivité d'accueil choisit un candidat muté, elle doit informer ce dernier par écrit que sa candidature a été retenue. Elle peut également en faire part à la collectivité d'origine du candidat.

L'employeur d'origine devra prendre un arrêté de radiation suite à une mutation qui permet de formaliser le départ du fonctionnaire des effectifs de la collectivité.

En vertu du principe de carrière unique, le dossier individuel doit être transmis par la collectivité d'origine au nouvel employeur.

Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose à l'administration d'origine de conserver une copie du dossier transmis, mais cela constitue une mesure de précaution.


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