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Dans un contexte législatif et réglementaire en perpétuelle évolution, les élus sont parfois à la recherche d’un éclairage juridique pour conforter leurs choix et leurs décisions. Avec l’aide de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, nous vous proposons une base de ressources d’informations juridiques en lien avec l’exercice des mandats locaux. Cette base se constitue au fil du temps grâce aux apports des uns et des autres. Elle n’a pas la prétention d’être exhaustive mais plutôt d’apporter des éléments de cadrage aux élus peu familiers du langage juridique.

Dernières questions

Un maire peut-il être condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts consécutivement à la modification du PLU ayant bénéficié à un adjoint alors que la délibération a été adoptée à l’unanimité et que le maire n’a poursuivi aucun intérêt personnel ?
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Le juge administratif peut-il enjoindre au procureur de la République de poursuivre l’auteur des faits lorsque le maire a dressé procès-verbal ?
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