E-mails échangés entre élus locaux : documents administratifs communicables ?

Pas si les élus y expriment des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de leur mandat électif.
Le Conseil d’État précise que présentent le caractère de documents administratifs communicables des correspondances émises ou reçues dans le cadre des fonctions exercées au nom de la commune par le maire, ses adjoints ou les membres du conseil municipal auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions. Mais, tel n’est pas le cas des correspondances qui expriment des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de leur mandat électif. En effet, ces correspondances ne peuvent être regardées comme émanant de la commune.
Le Conseil d’État sanctionne la position du tribunal administratif de Grenoble lequel avait autorisé la communication (après occultation de certaines données) des courriels échangés entre les élus locaux au sujet d’un projet de création d’une centrale hydroélectrique soumis à délibération sans procéder à ces vérifications.