OGM : il est interdit au maire d’interdire

Un maire peut-il au nom du principe de précaution interdire la culture d’OGM sur une partie du territoire de sa commune ?

Non tranche le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe : la police spéciale de la dissémination d’OGM relève de la seule compétence de l’Etat. Si le maire est responsable de la sécurité sur le territoire de sa commune, il ne peut en aucun cas s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale par l’édiction d’une réglementation locale. Le principe de précaution n’autorise pas le maire à excéder son champ de compétence.
Invoquant le principe de précaution, le maire de Valence (26) interdit en plusieurs parties du territoire de la commune la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées (OGM), à quelque fin que ce soit, pour une durée de trois ans...