Marchés publics d’assurance : pas de couverture avant la notification du marché

En principe non : les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution. Y compris les marchés publics d’assurance. Pour autant une telle illégalité n’est pas d’une gravité suffisante pour que le juge administratif, saisi d’un litige relatif à un refus de garantie opposé par l’assureur, écarte systématiquement le contrat en pareille situation. Pour apprécier le caractère de la gravité de l’illégalité invoquée, le juge apprécie en effet au cas par cas si le consentement des parties a été vicié ou non. Pour éviter toute contestation, il reste bien entendu préférable de notifier le marché avant la date de prise d’effet prévue au contrat. En l’espèce l’assureur tous risque chantier d’un syndicat intercommunal avait décliné sa garantie en invoquant la nullité du contrat. Si le Conseil d’Etat approuve les juges d’appel d’avoir appliquer le contrat malgré la clause prévoyant une application du marché avant sa notification, il leur reproche en revanche de ne pas avoir répondu au moyen de nullité résultant de la modification du programme des travaux couverts décidée sans en informer les candidats au marché d’assurance. Il appartiendra à la cour administrative d’appel de renvoi de se prononcer sur la gravité de cette irrégularité pour écarter ou non le contrat. Rappelons que l’assuré est aussi tenu de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux. A défaut l’assureur est en droit soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime et ce, même si le marché public d’assurance ne prévoit pas de clauses en ce sens.