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Nuisances sonores causées par une salle des fêtes


 Loisirs / Sports / culture

Les riverains d'une salle des fêtes peuvent-ils, près de 30 ans après sa construction, obtenir réparation des nuisances sonores causées par l'exploitation de l'ouvrage ?

Oui s’ils ont régulièrement adressé à la mairie des courriers de réclamation. En effet la prescription quadriennale des créances sur les administrations est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence ou au paiement de la créance. En l’espèce les propriétaires depuis 1977 d’une maison d’habitation ont demandé en 2010 au tribunal administratif de condamner la commune à les indemniser des préjudices subis du fait des manifestations se tenant dans la salle des fêtes municipale construite en... 1983 sur une parcelle jouxtant leur propriété. La responsabilité de la commune est bien engagée, faute pour le maire d’avoir sanctionné les manquements répétés des usagers aux règles d’utilisation de la salle. La commune est condamnée à verser aux requérants 53 000 euros au titre des frais d’édification d’un mur d’isolation réalisé en 1989 par les intéressés, des frais d’équipement des fenêtres de leur maison par des vitres isolantes en 2008 et des troubles qu’ils avaient subis dans leurs conditions d’existence entre 1983 et 2009 (date à laquelle la commune a équipé la salle d’un limiteur de sons).


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