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Dissolution d’un syndicat mixte : le préfet en excès de vitesse ?


 Intercommunalité

Une commune membre d’une intercommunalité peut-elle revenir sur son avis favorable exprimé sur la demande de retrait présentée par une autre commune ?

Oui mais uniquement dans le délai de 3 mois suivant la délibération du conseil communautaire (ou du comité syndical) et tant que le préfet n’a pas prononcé la dissolution de l’établissement. Le préfet n’est en effet pas tenu d’attendre l’expiration du délai de trois mois pour prononcer la dissolution. Il suffit qu’aient été préalablement recueillis les avis, explicites ou implicites, des conseils municipaux de toutes les communes membres de l’établissement public ainsi que l’accord de l’organe délibérant de l’établissement. Peu importe que certaines communes aient exprimé leur avis avant l’accord du conseil communautaire (ou du comité syndical).

 

Un syndicat mixte décide de s’auto-dissoudre pour simplifier l’exercice de la compétence d’assainissement et d’élimination des ordures ménagères sans pour autant contraindre les communes intéressées à adhérer à la communauté d’agglomération également membre du syndicat.

Le préfet prononce par arrêté la cessation d’activité du syndicat. Un agent du syndicat mixte dissous, par ailleurs habitant d’une commune appartenant à la communauté d’agglomération, conteste la légalité de cette décision.

Il invoque principalement ...


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