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Déversement des eaux de sources des particuliers


 Environnement / Développement durable

Quelle est la règlementation relative au déversement des eaux de source des particuliers ?

Cette question a fait l'objet d'une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 30 juin 1997 :

"Les riverains d'une voie publique, c'est-à-dire d'une dépendance "affectée à la circulaton générale" et par la même à la desserte des immeubles qui la bordent, jouissent, notamment, du droit d'accès et du droit d'écoulement des eaux. Ces droits particuliers, appelés "aisance de voirie", bénéficient d'une protection juridique spéciale et constituent des charges de voisinage au profit des immeubles riverains.

En ce qui concerne le droit d'écoulement des eaux, il est reconnu aux propriétaires riverains des voies publiques le droit, en application de l'article 640 du Code civil, d'y déverser les eaux pluviales et les eaux des sources qui s'écoulent naturellement de leurs fonds.

A contrario, en cas de ruissellement des eaux pluviales recueillies sur la voie sur les propiétés riveraines, il appartient au maire, selon l'article L.2122-21 du Code général des collectivités locales, de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale et, notamment, celles devant permettre d'assurer l'écoulement des eaux de la chaussée par la création, si nécessaire, de tout ouvrage susceptible de concourir à leur évacuation (fossé, caniveau, buse d'égout).

Il revient également au maire de veiller à ce que la réalisation de travaux sur les voies communales n'apporte pas de perturbation anormale au droit d'accès des riverains."

En l'espèce, la règlementation relative à l'écoulement des eaux de sources est identique à celle de l'écoulement des eaux pluviales.

Les riverains peuvent donc déverser les eaux de source sur les trottoirs ou caniveaux.


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