Dématérialisation des documents officiels

Les articles 128, 124, 107 de la loi NOTRe et l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales prévoient que la publicité des actes des collectivités doit être effectuée par publication ou affichage.

Cependant, maintenant, elle peut être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité qui seront fixées par décret. Si ce choix est retenu, cette mise à disposition doit être permanente et gratuite.

Le texte dispose que la formalité d'affichage des actes a alors lieu, par extraits, au siège de la collectivité et qu'un exemplaire sous forme papier des actes doit être mis à la disposition du public. L'article L2121-24 du Code général des collectivités prévoit que le recueil des actes administratifs des communes doit être publié sur papier et peut également l'être sous forme électronique.

L'article L2313-1 Du code général des collectivités indique qu'une présentation synthétique, qui doit être jointe au budget et au compte administratif des différentes collectivités, doit être mise en ligne sur le site internet de la collectivité ainsi que le rapport d'orientations budgétaires, la note explicative de synthèse annexée au budget et celle annexée au compte administratif, après l'adoption par l'assemblée des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.

S'agissant du compte-rendu du conseil municipal, l'article L2121-25 de ce Code prévoit que ce dernier doit être affiché sous huitaine en mairie.

Le compte-rendu est à distinguer du procès-verbal de séance qui décrit chaque point porté à l'ordre du jour et rend compte plus ou moins succinctement du sens des débats alors que le compte-rendu reprend le titre des points portés à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal et donne le résultat du vote.

Le compte-rendu de la séance doit être affiché en mairie mais également mis en ligne sur le site internet de la commune dans un délai d'une semaine.

L'article L2121-10 du Code susvisé prévoit qu'il est expressément prévu que les convocations faites par le maire sont adressées par écrit au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyées à une autre adresse ou transmises de manière dématérialisée.

Concernant les convocations des commissions facultatives prévues par l'article L.2121-22, la loi NOTRe n'a pas modifié les dispositions dudit Code.

Le règlement intérieur du conseil municipal doit donc préciser les modalités d'envoi de convocations.

L'article 25 du Code des marchés publics n'a pas été modifié concernant les convocations de la commission d'appel d'offres et aucun dispositif de dématérialisation n'est donc prévu.

L'article 1650 du Code général des impôts n'a pas été modifié. La commission communale des impôts n'a donc aucun dispositif de dématérialisation prévu.

A titre d'information complémentaire, un point récapitulatif est disponible dans les flashs juridiques du jeudi 17 septembre 2015. D'autres dispositifs concernant les conséquences pratiques de la loi NOTRe y sont précisés.