Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

L'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes permet un report de l'une ou de ces deux compétences au plus tard au 1er janvier 2026 uniquement pour les communautés qui ne les exerçaient pas au 5 août 2018 à titre optionnel ou facultatif. Il est donc possible de différer le transfert de ces compétences à l'échelle intercommunale à condition qu'une "minorité de blocage" s'exprime en ce sens avant le 1er juillet 2019 : au moins 25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population. Cette possibilité de report ne concerne ni les communautés d'agglomération (qui deviennent compétentes à titre obligatoire au 1er janvier 2020) ni les communautés urbaines et métropoles (déjà compétentes).