POS relatives à l’emprise : les dispositions ne concernent que les voies publiques et leurs dépendances

Les dispositions d’un plan d’occupation des sols (POS) restreignant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques sont-elles applicables à tous les chemins communaux ?

Non : seules sont concernées par ces dispositions d’urbanisme les voie publiques et leurs dépendances. Ainsi un permis de construire ne peut être annulé sur le fondement des dispositions d’un POS relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, que si le chemin qui longe le terrain de l’assiette de la construction litigieuse est une voie publique.