Urbanisme

• Chemins ruraux : La dégradation d’un chemin rural ne constitue pas une contravention de voie routière

• Droit du sol pour les ouvrages implantés sur le domaine public mais non affectés à un service public

• Immeuble menaçant ruine : responsabilité pénale du maire en cas d’effondrement ?

• Implantation d’éoliennes sur un terrain appartenant à des élus : attention à la prise illégale d’intérêts

• Incidences de la modification du PLU sur la poursuite d’activité d’une installation classée existante

• Modifications du PLU non conformes aux attentes de propriétaires

• POS relatives à l’emprise : les dispositions ne concernent que les voies publiques et leurs dépendances

• Prise illégale d'intérêt et PLU

• Procédure d'expropriation annulée : Conséquence sur la légalité du permis de construire antérieur

• Promesse de vente retirée, procédure de préemption neutralisée

• Raccordement aux réseaux refusé

• Un arrêté municipal réglementant le stationnement doit-il être doublement motivé pour être opposable aux contrevenants ?