Procédure d'expropriation annulée : Conséquence sur la légalité du permis de construire antérieur

Non : la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, même à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire n’est pas par elle-même de nature à entacher d’illégalité le permis de construire. En l’espèce, le maire avait délivré un permis de construire à une société mandatée par la commune pour la construction d’une caserne de gendarmerie à la suite d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Le permis avait été délivré avant que la procédure d’expropriation ne soit finalement invalidée par la justice. Les propriétaires illégalement évincés avaient alors obtenu de la cour administrative d’appel l’annulation du permis de construire celle-ci retenant que la société n’avait pas qualité à déposer un permis. Le Conseil d’Etat censure cette position estimant que les juges d’appel ont commis une erreur de droit en se fondant « sur des décisions juridictionnelles postérieures à la décision délivrant le permis de construire remettant en cause le titre de propriété du bénéficiaire »...