Promesse de vente retirée, procédure de préemption neutralisée

Oui tant que la décision de préemption ne lui a pas été notifiée. En effet l’offre de vente résultant d’une déclaration d’intention d’aliéner constitue jusqu’à son acceptation par le titulaire du droit de préemption une simple proposition qui peut être rétractée unilatéralement. Peu importe que le vendeur ne se soit ravisé qu’après la délibération du conseil municipal décidant de préempter le bien.