Prise illégale d'intérêt et PLU

Oui : il n’est pas nécessaire de prouver que le complice ait poursuivi un intérêt personnel pour caractériser une complicité de prise illégale d’intérêts. En l’espèce il était reproché à l’adjoint à la voirie d’une commune de 5000 habitants d’avoir :

• participé à la délibération du conseil municipal relative à la révision du plan local d’urbanisme (PLU) prévoyant, notamment, le reclassement partiel d’une parcelle appartenant à son épouse située initialement en zone agricole, dans une zone constructible ;
• exigé et obtenu de la société en charge des travaux d’aménagement commandés par la commune, l’installation de deux bateaux et d’un fourreau au droit de la parcelle concernée.

Pour sa défense, le maire faisait notamment valoir qu’il n’avait pris dans l’opération aucun intérêt personnel. Peu importe lui répond la Cour de cassation « dès lors que le délit de complicité de prise illégale d’intérêts n’exige pas la caractérisation d’un tel intérêt pour le complice ». En revanche la Cour de cassation annule la peine prononcée à l’encontre de l’élu (un mois d’emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d’amende), les juges d’appel ayant motivé cette peine en prenant appui sur des éléments de personnalité ne résultant pas du dossier de la procédure en violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.