Droit du sol pour les ouvrages implantés sur le domaine public mais non affectés à un service public

Non : le bien ne peut recevoir la qualification d’ouvrage public que s’il est affecté à un service public. Il ne peut plus être qualifié d’ouvrage public tant qu’il n’est pas de nouveau affecté à une activité publique et ce même si, n’ayant fait l’objet d’aucune procédure de déclassement, il n’a pas cessé de relever du domaine public. Tel est jugé le cas d’un hangar situé sur le domaine public et qu’une commune a mis à disposition d’une société pour la construction d’un catamaran. Le Conseil d’Etat approuve en outre les juges d’appel de n’avoir retenu aucune faute contre la commune dans la destruction par incendie dudit hangar, la société ne caractérisant pas l’existence de manquements de la part de la collectivité à son obligation de sécurité, à l’origine de l’incendie dont la cause demeure inconnue. De fait, la commune avait procédé d’urgence à la fermeture des portes du hangar à la suite d’une effraction constatée un mois plus tôt.