Implantation d’éoliennes sur un terrain appartenant à des élus : attention à la prise illégale d’intérêts

Non - Les règles relatives à la prescription du délit de prise illégale d’intérêts, ne peuvent pas être contournées en poursuivant les auteurs de l’infraction du chef de recel de prise illégale d’intérêts. Est ainsi annulée la condamnation pour recel de conseillers municipaux qui avaient été initialement mis en examen pour prise illégale d’intérêts après avoir participé à des délibérations relatives à l’implantation d’éoliennes sur des terrains leur appartenant. Les poursuites ayant été engagées plus de huit ans après la délibération litigieuse, le juge d’instruction avait retenu la prescription de l’action publique mais avait tenté de contourner celle-ci en poursuivant les élus pour recel. En effet le délit de recel est une infraction dite continue (par opposition aux infractions dites instantanées) dont le délai de prescription ne court pas tant que le receleur conserve l’objet du délit (en l’espèce tant que les éoliennes n’étaient pas démantelées). De fait, en première instance et en appel, les élus avaient été condamnés à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et à 8.000 euros d’amende. La Cour de cassation annule la condamnation : « le délit de recel de prise illégale d’intérêts ne peut être reproché à la personne qui aurait commis l’infraction principale, celle-ci fût-elle prescrite ». Ce qui ne veut pas dire que les faits ne tombaient pas sous le coup de l’article 432-12 du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts. Aussi on ne saurait que trop recommander aux conseillers municipaux intéressés de s’abstenir de participer non seulement au vote de la délibération litigieuse mais également aux débats, ainsi qu’à l’instruction du projet.