Cour Régionale des Comptes

En matière de contrôle de gestion, le maire d'une commune peut engager une action devant la CRC afin qu'elle vérifie la gestion financière de la commune.
En effet, l'article L.211-8 du Code des juridictions financières prévoit que la CRC peut être saisie pour assurer ces vérifications sur demande motivée, soit du Préfet, soit de l'autorité territoriale.
En l'état actuel des textes, la saisine de la CRC ne revêt aucun formalisme particulier mis à part l'obligation pour l'autorité territoriale de motiver sa demande (Réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat en date du 26 octobre 2006).
Cependant, dans le cadre de cette saisine, la juridiction est souveraine pour statuer ou non.
La demande du maire doit donc être fondée sur des preuves tangibles d'une mauvaise gestion afin qu'une vérification soit effectuée par la CRC. En l'espèce, il convient donc de réunir les éléments déterminants permettant de démontrer une mauvaise gestion de la collectivité et de motiver la demande par ces derniers.
Un simple courrier motivé au Président de la CRC suffit pour saisir cet organe.