Procédure d’incorporation au domaine public d’une voie privée ouverte à la circulation publique

Une voie privée ouverte à la circulation publique peut-elle être incorporée d’office au domaine public ?

Oui, après enquête publique, sur délibération du conseil municipal ou par arrêté préfectoral si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition. Mais encore faut-il que les propriétaires ne se soit pas opposés initialement à l’ouverture de leur voie à la circulation publique. Or tel n’était pas le cas en l’espèce certains propriétaires ayant lancé une pétition contre une telle ouverture. Ils ont en outre obtenu en justice que cette voie soit interdite d’accès aux propriétaires d’un lotissement voisin qui ne disposaient pas de droit de passage. C’est donc à tort que le préfet a pris un arrêté portant transfert d’office de cette voie au domaine public. Peu importe à cet égard que l’opposition n’avait été formalisée que par certains propriétaires, ni qu’elle n’avait pas été matérialisée par une barrière ou que le chemin avait bénéficié du raccordement à plusieurs réseaux de service public ou d’une desserte de la part des services postaux.