Elagage de branches empiétant sur la voie publique : la procédure à suivre

Non : sauf en cas d’urgence, les mesures individuelles doivent être motivées et la personne intéressée doit avoir été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Un maire ne peut ainsi mettre en demeure un propriétaire d’élaguer ses arbres qui empiètent sur la chaussée sans avoir invité l’intéressé à présenter ses observations. Pour autant cela ne signifie pas que l’irrégularité de la procédure ouvre droit à réparation. En l’espèce les juges estiment que les photographies produites par la commune établissent bien que des branches importantes des arbres de la propriété empiétaient sur le bas-côté et surplombaient le chemin vicinal, entravant ainsi la sûreté et la commodité du passage notamment pour les véhicules les plus hauts. Ainsi bien qu’intervenue au terme d’une procédure irrégulière, la mesure de police contestée était justifiée au fond.